Complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés
Le projet de loi de sécurisation de l'emploi voté par le Sénat, le 14 mai 2013 stipule à l'article 1, que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés. Concrètement, les entreprises ne disposant pas encore de mutuelles santés collectives devront adopter une couverture minimale pour leurs salariés.
La loi, qui reprend l'Accord National Interprofessionnel (ANI) établi entre les syndicats et les organisations patronales,devra être appliquée d'ici au 1er Janvier 2016, au plus tard.
A noter : toutes les sociétés, y compris celles de moins de cinquante salariés, seront concernées par la complémentaire santé pour tous.
Sonia IZEMRANE
