Licenciement pour Inaptitude d'origine professionnelle : 12 mois de salaire si les DP n'ont pas été saisis
Le défaut de consultation des délégués du personnel avant tout licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité au moins égale à un an de salaire. Les faits En mai 2010, une secrétaire comptable...